Le cimetière communal – Route de Bauzy

Il existe un espace cinéraire à proximité du jardin du souvenir

La jurisprudence administrative a défini trois catégories de concessions funéraires :

1) – la concession dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre ;

2) – la concession dite collective lorsqu’elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;

3) – la concession dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection.

La concession revêt donc la forme d’une concession dite « collective », dans laquelle seules les personnes nommément désignées dans l’acte peuvent y être inhumées.

Les titulaires de la concession sont les seuls à pouvoir, de leur vivant, déterminer librement les personnes susceptibles d’être inhumées et ajouter ou retrancher des noms.

Par ailleurs, les concessions funéraires ayant la qualification de contrat administratif, la force obligatoire de ces contrats s’impose tant à la commune qu’aux successeurs du titulaire de la concession. Le Maire ne peut donc pas délivrer d’autorisation d’inhumer dans une concession à une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l’acte d’une concession collective, soit a été expressément exclue du droit à inhumation dans cet acte. Les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent donc obtenir la modification de l’acte de concession et, notamment, de la liste des personnes ayant vocation à y être inhumées.

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